Version : 1.0

Date de mise à jour : 21 juillet 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JoNelTech et tout client professionnel, dans le cadre de prestations de conseil, d’intégration, de développement spécifique, de maintenance et d’hébergement autour de la solution Odoo.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles JoNelTech fournit à ses clients professionnels des prestations liées à la solution Odoo, incluant, sans s’y limiter : le conseil, l’implémentation, le paramétrage, le développement spécifique, la formation, la maintenance, le support, et éventuellement l’hébergement.

Elles s’appliquent à toute commande de prestations, dès lors qu’un devis, une proposition commerciale ou un bon de commande est accepté par le client, y compris par voie électronique. La signature d’un devis ou le commencement d’exécution vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf stipulation particulière convenue par écrit entre les parties.

2. Commande & acceptation

Toute commande lancée par un devis, une proposition commerciale ou un bon de commande signé par le client engage JoNelTech sans réserve. La signature du devis (manuelle ou électronique) ou le démarrage effectif des prestations vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sauf accord écrit contraire entre les parties.

3. Périmètre des prestations

Les prestations proposées par JoNelTech couvrent notamment :

• L’analyse des besoins et le cadrage fonctionnel,
• Le paramétrage et la configuration des modules Odoo standards,
• Le développement de fonctionnalités spécifiques ou personnalisées,
• La formation des utilisateurs finaux et administrateurs,
• L’assistance au démarrage (Go Live),
• Le support technique et la maintenance évolutive ou corrective,
• L’hébergement de la solution (si souscrit en option).

Le périmètre précis de chaque mission est défini dans le devis validé par le client. Toute prestation non mentionnée dans le périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

4. Obligations du client

Le bon déroulement des prestations proposées par JoNelTech dépend fortement de la collaboration du client. À ce titre, le client s’engage à :

• Fournir des informations complètes, fiables et à jour permettant d’assurer l’analyse et le paramétrage de la solution,
• Désigner un interlocuteur référent disponible pendant toute la durée du projet,
• Valider les livrables dans les délais convenus,
• Faciliter l’accès aux ressources internes nécessaires (utilisateurs clés, documentation métier, accès aux systèmes…),
• Respecter les échéances de paiement convenues.

Tout retard, carence ou absence de collaboration du client pourra entraîner un décalage dans le planning, voire une facturation supplémentaire si des temps d’attente ou de replanification sont constatés.

5. Délais d’exécution

Les délais d’exécution mentionnés dans les devis ou propositions commerciales de JoNelTech sont donnés à titre indicatif, sauf engagement formel précisé par écrit. Ces délais peuvent être ajustés en fonction :

• de la réactivité du client,
• de la complétude des informations transmises,
• des ressources disponibles côté client et côté JoNelTech .

En cas d’événement imprévu, indépendant de la volonté de JoNelTech (retard client, absence de validation, force majeure…), les délais seront automatiquement prolongés sans que cela ne donne lieu à pénalité ni résiliation anticipée.

6. Tarifs & modalités de paiement

Les prestations de JoNelTech sont facturées selon les conditions définies dans le devis accepté par le client. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, et s’entendent hors frais éventuels de déplacement, hébergement ou restauration, qui seront facturés en sus sur justificatifs ou forfaits précisés.

Sauf mention contraire expresse dans le devis, les prestations sont payables intégralement à la commande, préalablement au démarrage des travaux. Aucune prestation ne sera initiée avant encaissement effectif du règlement.

Pour les projets d'un montant supérieur à 15 000€, un échéancier pourra être convenu par écrit selon les modalités suivantes :

• 60 % à la commande,
• 40 % à mi-parcours ou validation intermédiaire.

Dans le cas d'un échéancier, le paiement de chaque échéance doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 3 points,
• l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros minimum, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce,
• la suspension immédiate de toutes prestations en cours jusqu'à régularisation complète des sommes dues,
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, même non échues.

Pour les contrats récurrents (maintenance, hébergement), les tarifs peuvent être révisés annuellement selon l'évolution de l'indice INSEE du coût horaire du travail - secteur tertiaire, dans la limite de +5% par an.

7. Propriété intellectuelle

JoNelTech conserve la pleine propriété de ses méthodes, outils, modèles de développement, bibliothèques, scripts ou composants génériques utilisés dans le cadre de ses prestations.

Le client devient titulaire des développements spécifiques réalisés pour son usage exclusif, une fois la totalité des sommes dues réglées. Cette cession ne comprend pas les éléments génériques ou réutilisables par Joneltech pour d'autres projets.

Les licences logicielles (notamment celles d’Odoo ou de modules tiers) sont, sauf mention contraire, acquises et gérées directement par le client. JoNelTech ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme ou d’un défaut de couverture de licence.

8. Garanties & responsabilités

JoNelTech s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art et aux spécifications validées avec le client. En cas d’anomalie détectée dans les développements spécifiques livrés, Joneltech procédera à leur correction dans un délai raisonnable, sous réserve que :

• l’anomalie soit reproductible,
• elle ne résulte pas d’une mauvaise utilisation, d’un changement de configuration ou d’un tiers non autorisé.

La responsabilité de JoNelTech est strictement limitée au montant facturé pour la prestation à l’origine du dommage. En aucun cas Joneltech ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudices commerciaux subis par le client.

9. Confidentialité & données personnelles

JoNelTech et le client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de la prestation, qu’ils soient techniques, commerciaux ou stratégiques.

Lorsqu’un accès aux données du client est nécessaire (dans le cadre d’un support, d’un développement ou d’un hébergement), JoNelTech agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du client,
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées,
• ne pas sous-traiter les traitements sans accord préalable du client,
• respecter les durées de conservation définies avec le client.

Le client reste seul responsable de la conformité des traitements vis-à-vis du RGPD en tant que responsable de traitement.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles, sous réserve d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

Le client peut également demander la résiliation anticipée d’un projet en cours. Dans ce cas :

• les prestations déjà réalisées sont dues dans leur intégralité,
• les prestations planifiées ou engagées font l’objet d’un règlement prorata temporis ou sur justificatif.

En cas de contrat à tacite reconduction (TMA, hébergement ou support récurrent), chaque partie peut y mettre fin par courrier ou email, moyennant un préavis de 30 jours.

11. Références & droit applicable

Sauf opposition écrite du client, JoNelTech se réserve le droit de mentionner le nom du client et la nature générale du projet réalisé à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication (site web, plaquette, réseaux professionnels, etc.).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Melun, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.